Conditions générales de vente
Ces conditions s’appliquent aux prestations de création de site web de Hurricane Society. Dernière mise à jour : octobre 2026.
- Objet et champ d’application. Ces conditions générales s’appliquent à toute prestation de création de site web proposée par Hurricane Society, société par actions simplifiée au capital de 1 600 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 952 923 746, dont le siège est au 80, rue Camille Desmoulins, 94110 Arcueil. Pour chaque projet, un contrat ou un devis signé précise ce qui est convenu ; en cas de contradiction, il l’emporte sur ces conditions.
- Devis et commande. Tout projet commence par un cahier des charges et une proposition écrite. La commande est ferme lorsque le client a signé le devis ou le contrat. Le prix annoncé est une estimation, mise à jour à chaque point d’étape ; une hausse n’est applicable qu’après accord écrit du client.
- Prix. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ; la TVA s’y ajoute au taux en vigueur. Tout ce qui n’est pas prévu au devis est une demande supplémentaire : nous l’estimons par écrit, et nous ne la réalisons qu’après l’accord écrit du client.
- Paiement. Un acompte de 30 % est dû à la commande, le solde à la livraison. Les factures sont payables à 30 jours, par virement. En cas de retard, des pénalités sont dues de plein droit, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (clients professionnels). Nous pouvons suspendre la prestation tant qu’une facture échue reste impayée.
- Délais. Les délais annoncés sont indicatifs et comportent des marges. Ils se prolongent d’autant en cas de retard du client (contenus, réponses aux points d’étape, fixés à 5 jours ouvrés) ou de demande supplémentaire acceptée.
- Obligations du client. Le client fournit les contenus et informations nécessaires dans les délais convenus, désigne un interlocuteur habilité à décider, et garantit qu’il détient les droits sur les contenus qu’il nous remet. Il est responsable de leur légalité. Nous travaillons dans le respect de nos principes (honnêteté, respect des personnes, sécurité) et pouvons refuser un contenu qui y serait contraire.
- Propriété intellectuelle. Les droits d’auteur sur les créations réalisées spécialement pour le client lui sont cédés à compter du paiement intégral du prix, dans les conditions prévues au contrat. Les éléments de tiers (polices, bibliothèques, images) restent soumis à leurs licences, que nous indiquons au client. Nous conservons nos outils, méthodes et composants génériques réutilisables.
- Réception et garantie. À la fin du projet, le client teste le site et signale par écrit les anomalies dans un délai de 10 jours ouvrés ; nous les corrigeons dans un délai raisonnable. Pendant 30 jours après la mise en ligne, nous corrigeons sans frais les anomalies qui rendent le site non conforme à la proposition. Au-delà, ou pour une évolution, une maintenance est possible sur devis.
- Responsabilité. Nous sommes tenus d’une obligation de moyens. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant hors taxes effectivement payé par le client. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, des contenus fournis par le client, ni des interruptions des services de tiers (hébergeur, réseau). Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol, ni pour ce que la loi interdit de limiter, notamment à l’égard des consommateurs.
- Données personnelles. Les données personnelles que nous recevons ne servent qu’à la réalisation et au suivi du projet. Elles ne sont ni vendues ni transmises à d’autres tiers que nos prestataires techniques. Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’effacement en écrivant à contact@hurricanesociety.fr. Le détail figure dans les mentions légales et dans les conditions d’utilisation de l’espace client.
- Clients particuliers. Lorsque le client est un particulier qui commande hors de son activité professionnelle, il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat conclu à distance, sans avoir à justifier sa décision. S’il demande que la prestation commence avant la fin de ce délai, il paie le travail déjà réalisé au moment où il se rétracte. Le particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige que nous n’aurions pas résolu : nous lui communiquons les coordonnées du médiateur sur simple demande à contact@hurricanesociety.fr.
- Droit applicable et litiges. Ces conditions sont soumises au droit français. Nous cherchons d’abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Créteil sont compétents pour les clients professionnels ; un particulier peut saisir le tribunal de son domicile.